Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre V : Dispositions communes
Article L1235-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 septembre 2014, n° 14/00038
[…] A l'audience publique du 04 Juin 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2014 […] subsidiairement que l'indemnité compensatrice de préavis a été réglée à Pôle emploi suite à l'adhésion au CSP, qu'il appartient à la salariée de prouver son préjudice en application de l'article L.1235-5 du code du travail (effectif inférieur à 11 salariés) et que les dispositions de l'article L.1235-4 ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, contestant que le contrat de travail ait été exécuté de manière déloyale, que la salarié ait été victime de faits de harcèlement et que les conditions de travail aient été mauvaises notamment quant à l'état des locaux, […]
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