Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre V : Dispositions communes
Article L1235-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Pour l'application du présent titre, les prélèvements opérés dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 septembre 2014, n° 14/00038
[…] A l'audience publique du 04 Juin 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2014 […] subsidiairement que l'indemnité compensatrice de préavis a été réglée à Pôle emploi suite à l'adhésion au CSP, qu'il appartient à la salariée de prouver son préjudice en application de l'article L.1235-5 du code du travail (effectif inférieur à 11 salariés) et que les dispositions de l'article L.1235-4 ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, contestant que le contrat de travail ait été exécuté de manière déloyale, que la salarié ait été victime de faits de harcèlement et que les conditions de travail aient été mauvaises notamment quant à l'état des locaux, […]
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