Article L1235-7 du Code de la santé publique

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Version07/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 7 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. L1235-4 (VT), Code de la santé publique - art. L1235-4 (T)

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004
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