Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Article L1241-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 5
Rappelons que pour les soins habituellement donnés aux enfants mineurs, l'article L. 1111-4 alinéa 7 du Code de la santé publique prévoit que « Le consentement du mineur […] doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». […]
Lire la suite…Rappelons que pour les soins habituellement donnés aux enfants mineurs, l'article L. 1111-4 alinéa 7 du Code de la santé publique prévoit que « Le consentement du mineur […] doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». […] (article L. 1241-3 du CSP), ne peuvent être imposés au mineur qui bénéficie d'un droit de veto ;
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Assistée de Dominique TROISBE-BAUMANN Greffier ; Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1241-3, R. 1231-2, R.1231-3 ainsi que R.1241-16 et 1241-17 du Code de la Santé Publique ; Ce jour, ont comparu en notre cabinet : Monsieur Z X
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[…] Tribunal de grande instance de Bobigny Acte de recueil du consentement de ses représentants légaux au prélèvement sur la personne d'un mineur de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse dans les conditions de l'article L 1241-3 du code de la santé publique […] Nous, Sophie REY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, agissant par délégation du président, Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 28 mai 2013, n° 13/05298
[…] sur la personne d'un mineur de cellules hématopoïétiques issues de sa moelle osseuse dans les conditions de l'article L. 1241-3 du code de la santé publique N° RG : 13/05298 N° Minute: 13/
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