Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements
Article L1242-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.
Commentaires • 2
S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. […] ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FOETALE
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il s'oppose à toute nouvelle expertise et, subsidiairement, conclut à la réduction de l'indemnisation sollicitée. L'Oniam sollicite dans ses conclusions du 29 mai 2012 de Vu les articles 1142-20 et 1142-21, L 1242-1 II, D 1142-1 du code de la santé publique, 16 du code civil — confirmer le jugement — dire que les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies
Lire la suite…- Thérapeutique·
- Gauche·
- Intervention·
- Lésion·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Risque·
- Santé publique·
- Chirurgien·
- Information·
- Indemnisation
[…] Elle a fait valoir qu'elle a été engagée comme pharmacienne remplaçante sans contrat écrit de remplacement valable conforme aux dispositions du Code de la santé publique et des articles L.1242-1 et suivants du code du travail et que la rupture de son contrat, en l'absence de procédure de licenciement et de notification écrite des motifs de celui-ci, est nécessairement abusive.
Lire la suite…- Requalification·
- Contrats·
- Salaire·
- Titre·
- Code du travail·
- Santé publique·
- Travail dissimulé·
- Durée·
- Rupture·
- Indemnité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/00238
[…] Par jugement du 6 novembre 2017, le tribunal a : — rejeté la demande de contre-expertise médicale présentée par M me Z et M. A ; — dit que le docteur Y n'a commis aucune faute au sens de l'article L. 1242-1 du code de la santé publique dans le suivi de M me Z entre mars et juillet 2010 ; — rejeté les demandes de provisions présentées par M me Z et M. A, leur demande d'expertise psychiatrique afin d'évaluer leurs préjudices et l'ensemble de leurs autres demandes, notamment de sursis à statuer sur la liquidation de leurs préjudices ; — rejeté l'ensemble des demandes présentée par la CPAM du Lot et Garonne venant aux droits de la CPAM des Landes ;
Lire la suite…- Echographie·
- Examen·
- Grossesse·
- Consorts·
- Santé publique·
- Recommandation·
- Expertise·
- Faute·
- Professeur·
- Handicap
S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. […] ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FOETALE
Lire la suite…