Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes
Article L1244-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004
Commentaires • 6
Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, […]
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] La commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 1244-1 du code de la santé publique, le don de gamètes est défini comme « l'apport par un tiers de spermatozoïdes (…) en vue d'une assistance médicale à la procréation ». […]
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2. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 13 novembre 2002, 237110, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique : « Le prélèvement d'éléments et la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques sont soumis à des règles de sécurité sanitaire qui comprennent notamment des tests de dépistage de maladies transmissibles » ; que l'article L. 1221-8 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer ces règles de sécurité sanitaire ; que, pour l'application de ces dispositions au don de gamètes, qui, en vertu de l'article L. 1244-1 du code de la santé publique, consiste en l'apport par un tiers de spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation, […]
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[…] En vertu de l'article L. 1244-1 du code de la santé publique, un don de gamètes consiste en l'apport par un tiers de spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation. […]
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