Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 29
Le donneur doit avoir procréé. Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes.
Il en est de même du consentement des deux membres du couple receveur.
Lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement du donneur.
[…] v. 2023-1053 QPC du 9 juin 2023. 7 Rapport 2022-2023 de la CAPADD, p. 7. 8 Soit, en principe, 10 fois au plus (v. article L. 1244-4 du code de la santé publique). […] conduire à la naissance de plus de dix enfants (article L. 1244-4). […] L... que par Mme D..., au motif qu'il n'a pas prévu que le consentement à l'accès aux données d'identité ou non identifiantes soit également requis, lorsque le tiers donneur de gamètes était en couple au moment du don, par l'autre membre du couple, […]
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Ces dispositions figurent désormais au paragraphe I de l'article L. 1131-1-1 du même code, qui ne subordonne plus l'information des receveurs ou de leurs représentants légaux à l'autorisation du tiers donneur. 17 Voir le second alinéa de l'article L. 1244-7 du CSP, relatif au don d'ovocytes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. 4 tiers donneur d'accéder aux informations sur leurs origines biologiques, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, les dispositions contestées de l'article R. 2143-1 n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l'application de la règle fixée par l'article L. 1244-4 du code de la santé publique, cité au point 9, […] En prévoyant la possibilité pour les tiers donneurs ayant réalisé un don de gamètes avec le consentement de l'autre membre de leur couple avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 d'être contactés, […] puisqu'aux termes de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, […] du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, de l'article 1193 du code civil et de l'article L. 1111-14 du code de la santé publique ne peuvent qu'être écartés.
[…] 2. L'article 3 de la loi déférée modifie les dispositions de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique fixant les conditions dans lesquelles des personnes peuvent procéder à des dons de gamètes. […] . En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 2151-9 :
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 2143-3 du code de la santé publique : « I.- Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l'identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil ainsi que les données non identifiantes suivantes : / 1° Leur âge ; / 2° Leur état général tel qu'elles le décrivent au moment du don ; / 3° Leurs caractéristiques physiques ; / 4° Leur situation familiale et professionnelle ; / 5° Leur pays de naissance ; […]
[…] v. 2023-1053 QPC du 9 juin 2023. 7 Rapport 2022-2023 de la CAPADD, p. 7. 8 Soit, en principe, 10 fois au plus (v. article L. 1244-4 du code de la santé publique). […] conduire à la naissance de plus de dix enfants (article L. 1244-4). […] L... que par Mme D..., au motif qu'il n'a pas prévu que le consentement à l'accès aux données d'identité ou non identifiantes soit également requis, lorsque le tiers donneur de gamètes était en couple au moment du don, par l'autre membre du couple, […]
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