Article L1244-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version07/08/2004
>
Version09/07/2011
>
Version01/09/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L673-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2011

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 29

Le donneur doit avoir procréé. Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes.

Il en est de même du consentement des deux membres du couple receveur.

Lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement du donneur.

Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
7 textes citent l'article

Commentaires16


Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2024

[…] v. 2023-1053 QPC du 9 juin 2023. 7 Rapport 2022-2023 de la CAPADD, p. 7. 8 Soit, en principe, 10 fois au plus (v. article L. 1244-4 du code de la santé publique). […] L... que par Mme D..., au motif qu'il n'a pas prévu que le consentement à l'accès aux données d'identité ou non identifiantes soit également requis, lorsque le tiers donneur de gamètes était en couple au moment du don, par l'autre membre du couple, […]

 Lire la suite…

Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2024

[…] v. 2023-1053 QPC du 9 juin 2023. 7 Rapport 2022-2023 de la CAPADD, p. 7. 8 Soit, en principe, 10 fois au plus (v. article L. 1244-4 du code de la santé publique). […] L... que par Mme D..., au motif qu'il n'a pas prévu que le consentement à l'accès aux données d'identité ou non identifiantes soit également requis, lorsque le tiers donneur de gamètes était en couple au moment du don, par l'autre membre du couple, […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Dans sa décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] L. 1244-2, alinéa 3, du CSP. […] Frédéric L. avait saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation partielle du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 précitée. À l'occasion de ce recours, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1CNIL, Délibération du 7 avril 2022, n° 2022-042

[…] Un premier traitement, dont l'Agence de la biomédecine (ABM) est responsable en application de l'article L. 2143-4 du code de la santé publique (CSP), permet la collecte et la conservation des données nécessaires à l'accès aux origines des personnes concernées. […] Les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données dites non identifiantes et de leur identité sont détaillées à la section 4 du projet de décret. Le projet d'article R. 2143-6 du CSP, qui tire les conséquences de l'article L. 1244-2 du même code, prévoit ainsi que le consentement du donneur à la communication de ses données aux personnes nées de don n'est pas révocable dès attribution du don.

 Lire la suite…
  • Tiers·
  • Commission·
  • Traitement de données·
  • Personne concernée·
  • Ministère·
  • Bioéthique·
  • Durée de conservation·
  • Conservation·
  • Accès aux données·
  • Information

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31 mai 2024, 467271, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] En prévoyant la possibilité pour les tiers donneurs ayant réalisé un don de gamètes avec le consentement de l'autre membre de leur couple avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 d'être contactés, postérieurement à l'entrée en vigueur de ceux-ci, par la CAPADD, […] sans subordonner cette communication au consentement de l'autre membre du couple, les dispositions critiquées de l'article R. 2143-7 tirent les conséquences des nouvelles dispositions législatives applicables, puisqu'aux termes de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi du 2 août 2021, […]

 Lire la suite…
  • Embryon·
  • Tiers·
  • Santé publique·
  • Identité·
  • Bioéthique·
  • Décret·
  • Assistance·
  • Accès aux données·
  • Consentement·
  • Personnes

3Conseil constitutionnel, décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021, Loi relative à la bioéthique
Conformité

[…] 2. L'article 3 de la loi déférée modifie les dispositions de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique fixant les conditions dans lesquelles des personnes peuvent procéder à des dons de gamètes.

 Lire la suite…
  • Embryon·
  • Santé publique·
  • Recherche·
  • Député·
  • Biologie·
  • Cellule souche·
  • Principe·
  • Conseil constitutionnel·
  • Couple·
  • Commission
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0