Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes
Article L1244-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 3 (V)
Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur.
Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l'article L. 2143-2 relatives à l'accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.
Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes.
Une étude de suivi est proposée au donneur, qui y consent par écrit.
Commentaires • 14
. – L'article L. 1244-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Un premier traitement, dont l'Agence de la biomédecine (ABM) est responsable en application de l'article L. 2143-4 du code de la santé publique (CSP), permet la collecte et la conservation des données nécessaires à l'accès aux origines des personnes concernées. […] Les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données dites non identifiantes et de leur identité sont détaillées à la section 4 du projet de décret. Le projet d'article R. 2143-6 du CSP, qui tire les conséquences de l'article L. 1244-2 du même code, prévoit ainsi que le consentement du donneur à la communication de ses données aux personnes nées de don n'est pas révocable dès attribution du don.
Lire la suite…- Tiers·
- Commission·
- Traitement de données·
- Personne concernée·
- Ministère·
- Bioéthique·
- Durée de conservation·
- Conservation·
- Accès aux données·
- Information
[…] 2. L'article 3 de la loi déférée modifie les dispositions de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique fixant les conditions dans lesquelles des personnes peuvent procéder à des dons de gamètes.
Lire la suite…- Embryon·
- Santé publique·
- Recherche·
- Député·
- Biologie·
- Cellule souche·
- Principe·
- Conseil constitutionnel·
- Couple·
- Commission
3. Conseil constitutionnel, 29 juillet 2021, n° 2021-821
[…] 2. L'article 3 de la loi déférée modifie les dispositions de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique fixant les conditions dans lesquelles des personnes peuvent procéder à des dons de gamètes.
Lire la suite…- Embryon·
- Santé publique·
- Recherche·
- Député·
- Biologie·
- Bioéthique·
- Cellule souche·
- Principe·
- Conseil constitutionnel·
- Couple
Dans sa décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] L. 1244-2, alinéa 3, du CSP. […] Frédéric L. avait saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation partielle du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 précitée. À l'occasion de ce recours, […]
Lire la suite…