Article L1244-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version07/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L673-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004
3 textes citent l'article

Commentaires12


1Bioéthique - Cadre Juridique De L'Insémination Artisanale
M. Raphaël Gérard · Questions parlementaires · 19 février 2019

[…] des dispositions présentes dans le code pénal ainsi que dans le code de la santé publique font référence explicitement à la notion d'insémination artificielle. […] L'article 511-12 du code pénal dispose que : « le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » L'article L. 1244-3 du code de la santé publique dispose que « l'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits ». […] L'insémination artificielle ne relève pas des activités de soin soumise à autorisation de l'agence régionale de santé (article L. 2142-1 du code de la santé publique, […]

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2CAA Versailles, 5 mars 2018, Agence de la biomédecine, req. n°17VE00824
www.revuegeneraledudroit.eu · 5 mars 2018

B…ne pouvait être regardé comme étant en âge de procréer au sens des articles L. 2141-2 et L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; […]

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Décisions29


1Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 369965
Annulation

[…] en outre, à une brochure intitulée « Tomber la culotte », laquelle incitait à la pratique de l'insémination artificielle par sperme frais, interdite par l'article L. 1244-3 du code de la santé publique et l'article 511-12 du code pénal ; que même si le site internet n'avait pas entendu faire preuve de complaisance à l'égard de tels comportements, en la seule absence de mention du caractère illégal de ces pratiques, la décision du ministre d'inviter les recteurs à relayer cette campagne portait atteinte au principe de neutralité du service public de l'éducation nationale ; […]

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  • Principes intéressant l'action administrative·
  • Questions générales concernant les élèves·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Neutralité du service public·
  • Principes généraux du droit·
  • Méconnaissance du principe·
  • Enseignement et recherche·
  • Questions générales

2CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 25 février 2020, 17VE03500, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. L'article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose que : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. […] un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, […]

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  • Santé publique·
  • Bioéthique·
  • Agence·
  • Assistance·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Couple·
  • Autorisation d'exportation·
  • Conservation·
  • Homme

3Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27 octobre 2022, 467726, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique : « L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale. / Seul un établissement, […] ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, […]

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  • Justice administrative·
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  • Exportation·
  • Conservation·
  • Liberté fondamentale·
  • Juge des référés·
  • Conseil d'etat·
  • Femme
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