Article L1244-6 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L673-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)

Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d'une personne conçue à partir de gamètes issus d'un don ou au bénéfice d'un donneur de gamètes.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021
7 textes citent l'article

Commentaires19


1La CEDH se prononce sur l’anonymat du don de gamètes en France
Elisabeth Autier · Dalloz Etudiants · 2 octobre 2023

2Commentaire de la décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Dans sa décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] L. 1244-2, alinéa 3, du CSP. […] Frédéric L. avait saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation partielle du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 précitée. À l'occasion de ce recours, […]

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3Quels impacts sur nos vies ?
www.ginestie.com · 7 juin 2022

Article L.1211-5 du Code de la santé publique (CSP) : « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée ». […] Il y consent par écrit sachant toutefois que jusqu'à l'utilisation de ses gamètes, il pourra encore révoquer ce consentement (article 1244-2 CSP). […] Au bénéfice de l'enfant conçu ou du donneur lui-même (article 1244-6 CSP).

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Décisions16


1Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2013, n° 1116202
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 26-06-01-02-02 […] — il ressort des termes de l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs le 22 décembre 2010 que les informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception auraient disparu dans leur intégralité ; que la perte de ces données est constitutive d'une faute de nature à entraîner la responsabilité du CECOS de l'hôpital Cochin et du CHU Cochin ; qu'en effet, les termes de l'article R. 1244-5 et de l'article L. 1244-6 du code de la santé publique, ainsi que ceux de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, sont méconnus par cette perte ;

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  • Don·
  • Hôpitaux·
  • Information·
  • Accès·
  • Document administratif·
  • Anonymat·
  • Enfant·
  • Santé publique·
  • Justice administrative·
  • Liberté fondamentale

2CEDH, GAUVIN-FOURNIS c. FRANCE, 5 juin 2018, 21424/16

[…] au donneur, la CADA précisa que les dispositions de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique (article 23 ci-dessous) n'interdisaient clairement que la divulgation des informations « permettant d'identifier » le donneur. Pour autant, elle indiqua que les dispositions de l'article L.1244-6 du code de santé publique (paragraphe 23 ci-dessous) pouvaient être interprétées « comme limitant la communication des informations non identifiantes relatives aux donneurs à celles qui représentent un caractère médical, et seulement au bénéfice du médecin ».

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  • Don·
  • Anonymat·
  • Information·
  • Cada·
  • Enfant·
  • Secret·
  • Vie privée·
  • Procréation médicalement assistée·
  • Couple·
  • Identité

3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 396571, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes des dispositions de l'article 16-8 du code civil : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique : « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. […] Aux termes de l'article L. 1244-6 du même code : « Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. […]

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  • 16-8 du code civil et l·
  • Droit au respect de la vie privée et familiale (art·
  • Accès aux informations relatives à l'auteur du don·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Documents administratifs non communicables·
  • Contrôle de la compatibilité avec l'art·
  • Contrôle de compatibilité à la conv·
  • Accès aux documents administratifs·
  • Droits garantis par la convention·
  • Droits civils et individuels
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Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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