Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes
Article L1244-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004
La donneuse d'ovocytes doit être particulièrement informée des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire, des risques et des contraintes liés à cette technique, lors des entretiens avec l'équipe médicale pluridisciplinaire. Elle est informée des conditions légales du don, notamment du principe d'anonymat et du principe de gratuité. Elle bénéficie du remboursement des frais engagés pour le don.
Commentaires • 3
Repris dans le code de la santé publique au titre des principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, ce dernier prévoit que le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée (art. L. 1211-5 du code de la santé publique). […] L. 1244-7 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Ce principe est repris dans le code de la santé publique (CSP), au titre des principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, qui prévoit que le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée (art. L. 1211-5 du CSP). […] L. 1244-7 du CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — quant à l'argument que la caisse tire de l'article l 1244-7 du code de la santé publique relatif à l'anonymat du donneur de gamètes il n'est pas recevable car la caisse n'explique pas pour quelle raison ce texte, étranger à l'espèce, ferait obstacle au remboursement des soins en Espagne; en tout état de cause l'insémination subséquente n'est pas soumise à autorisation (article L 2142-1 du code de la santé publique) et le transfert d'embryon après fécondation in vitro peut être réalisé dans tout établissement de santé public ou privé autorisé au titre des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation;
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[…] en date du 07 DÉCEMBRE 2009 […] Le don d'ovocytes a été reconnu en France par la loi de bio-éthique du 29 juillet 1994 lequel est gratuit, anonyme, dispositions reprises par l'article L. 1244-7 du Code de la Santé Publique alors qu'en Espagne les donneuses d'ovocytes reçoivent une compensation économique.
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3. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 27 avril 2012, n° 10/00362
[…] X A a, le 27 mai 2007, saisi la commission de recours amiable qui, selon décision en date du 3 juillet 2007, a confirmé le refus de prise en charge de la caisse 'eu égard à l'avis du service médical, à la réglementation en vigueur sus-cité' (articles L332-3 et R332-2 du code de sécurité sociale, articles L.1244-5 et L1244-7 du code de la santé publique, loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique) en retenant que 'les soins programmés à l'étranger par Madame A sont contraires à la bioéthique dans leurs conditions d'accès et de mis en oeuvre'.
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Dans sa décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] L. 1244-2, alinéa 3, du CSP. […] Frédéric L. avait saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation partielle du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 précitée. À l'occasion de ce recours, […]
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