Article L1244-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version07/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L673-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

Le bénéfice d'un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme.
La donneuse d'ovocytes doit être particulièrement informée des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire, des risques et des contraintes liés à cette technique, lors des entretiens avec l'équipe médicale pluridisciplinaire. Elle est informée des conditions légales du don, notamment du principe d'anonymat et du principe de gratuité. Elle bénéficie du remboursement des frais engagés pour le don.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Commentaire de la décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Dans sa décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] L. 1244-2, alinéa 3, du CSP. […] Frédéric L. avait saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation partielle du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 précitée. À l'occasion de ce recours, […]

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2Sang Et Organes Humains - Produits Humains - Sperme Et Ovocytes. Dons. Anonymat. Réglementation
Mme Franco Arlette · Questions parlementaires · 13 mai 2008

Repris dans le code de la santé publique au titre des principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, ce dernier prévoit que le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée (art. L. 1211-5 du code de la santé publique). […] L. 1244-7 du code de la santé publique). […]

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3Sang Et Organes Humains - Produits Humains - Sperme Et Ovocytes. Dons. Anonymat. Réglementation
M. Jégo Yves · Questions parlementaires · 16 octobre 2007

Ce principe est repris dans le code de la santé publique (CSP), au titre des principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, qui prévoit que le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée (art. L. 1211-5 du CSP). […] L. 1244-7 du CSP). […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 3 mars 2010, n° 08/03527
Infirmation

[…] — quant à l'argument que la caisse tire de l'article l 1244-7 du code de la santé publique relatif à l'anonymat du donneur de gamètes il n'est pas recevable car la caisse n'explique pas pour quelle raison ce texte, étranger à l'espèce, ferait obstacle au remboursement des soins en Espagne; en tout état de cause l'insémination subséquente n'est pas soumise à autorisation (article L 2142-1 du code de la santé publique) et le transfert d'embryon après fécondation in vitro peut être réalisé dans tout établissement de santé public ou privé autorisé au titre des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation;

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2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 juin 2011, 10/00041
Infirmation partielle

[…] en date du 07 DÉCEMBRE 2009 […] Le don d'ovocytes a été reconnu en France par la loi de bio-éthique du 29 juillet 1994 lequel est gratuit, anonyme, dispositions reprises par l'article L. 1244-7 du Code de la Santé Publique alors qu'en Espagne les donneuses d'ovocytes reçoivent une compensation économique.

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3Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 27 avril 2012, n° 10/00362
Infirmation partielle

[…] X A a, le 27 mai 2007, saisi la commission de recours amiable qui, selon décision en date du 3 juillet 2007, a confirmé le refus de prise en charge de la caisse 'eu égard à l'avis du service médical, à la réglementation en vigueur sus-cité' (articles L332-3 et R332-2 du code de sécurité sociale, articles L.1244-5 et L1244-7 du code de la santé publique, loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique) en retenant que 'les soins programmés à l'étranger par Madame A sont contraires à la bioéthique dans leurs conditions d'accès et de mis en oeuvre'.

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