Article L1244-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version07/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L672-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004

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1Bioéthique - Procréation Avec Donneur - Ovocytes. Dons. Réglementation. Mise En Oeuvre.
M. Jean-Patrick Gille · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours d'élaboration. Des mesures sont prises pour améliorer le don de gamètes et d'ovocytes en particulier, en France. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France, même si elle reste insuffisante au regard de la demande. Cette augmentation est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet, conduites par l'agence de la biomédecine.

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2Sang Et Organes Humains - Produits Dérivés - Ovocytes. Dons. Décret. Publication.
M. Christophe Sirugue · Questions parlementaires · 25 mars 2014

Plus généralement, le don de gamètes d'hommes et de femmes n'ayant jamais procréé permettraient l'accès à la parentalité pour de nombreux couples qui attendent depuis 2011 que l'article 29 de cette loi trouve son application. Cela fait près de 3 ans que le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique est en cours. Aussi lui demande-t-il une date précise de publication. […] Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, fait l'objet de travaux préparatoires sous l'égide de l'Agence de la biomédecine.

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3Bioéthique - Procréation Avec Donneur - Condition De Procréation Antérieure. Suppression. Application.
Mme Nathalie Appéré · Questions parlementaires · 25 mars 2014

La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique devrait permettre à ces femmes infertiles, mais pourtant en mesure de donner la vie, de voir réduits de façon très nette ces délais d'attente. Ce décret est attendu avec impatience par de nombreuses familles en grande détresse, ne comprenant pas que les services de l'État n'appliquent pas une loi votée il y a plus de deux ans par la représentation nationale. À de précédentes questions écrites, des députés se sont vus répondre que le décret était en cours. […] Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, fait l'objet de travaux préparatoires sous l'égide de l'Agence de la biomédecine.

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