Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes
Article L1244-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004
Commentaires • 21
Plus généralement, le don de gamètes d'hommes et de femmes n'ayant jamais procréé permettraient l'accès à la parentalité pour de nombreux couples qui attendent depuis 2011 que l'article 29 de cette loi trouve son application. Cela fait près de 3 ans que le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique est en cours. Aussi lui demande-t-il une date précise de publication. […] Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, fait l'objet de travaux préparatoires sous l'égide de l'Agence de la biomédecine.
Lire la suite…La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique devrait permettre à ces femmes infertiles, mais pourtant en mesure de donner la vie, de voir réduits de façon très nette ces délais d'attente. Ce décret est attendu avec impatience par de nombreuses familles en grande détresse, ne comprenant pas que les services de l'État n'appliquent pas une loi votée il y a plus de deux ans par la représentation nationale. À de précédentes questions écrites, des députés se sont vus répondre que le décret était en cours. […] Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, fait l'objet de travaux préparatoires sous l'égide de l'Agence de la biomédecine.
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Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours d'élaboration. Des mesures sont prises pour améliorer le don de gamètes et d'ovocytes en particulier, en France. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France, même si elle reste insuffisante au regard de la demande. Cette augmentation est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet, conduites par l'agence de la biomédecine.
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