Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre V : Dispositions communes
Article L1245-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 11 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 18-26.256, Publié au bulletin
Une cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la responsabilité de droit du producteur à l'égard du patient Y compris lorsqu'elle est applicable à l'article L. 1142-1, alinéa 1, du code de la santé publique et hors du cas prévu par l'article 1386-7, devenu 1245-6, du code civil, la responsabilité des professionnels de santé et les établissements de santé privés au titre des produits de santé utilisés ou fournis n'est engagée qu'en cas de faute
Lire la suite…- Responsabilité du fait des produits defectueux·
- Responsabilité du fait des produits défectueux·
- Prothèse de hanche rompue prématurément·
- Professions médicales et paramédicales·
- Applications diverses·
- Caractérisation·
- Responsabilité·
- Détermination·
- Défectuosité·
- Conditions
Évolution de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique 1. […] homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de […] des douanes, les mots : « définis par le code de la santé publique » sont supprimés. 5. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> IV. - L'article L. 1245-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1245-6.
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