Article L1245-6 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 122

Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, à la distribution, à la cession, au transport et à l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire ainsi que des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
21 textes citent l'article

Commentaire1


1Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 - dossier documentaire - M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

Évolution de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique 1. […] homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de […] des douanes, les mots : « définis par le code de la santé publique » sont supprimés. 5. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> IV. - L'article L. 1245-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1245-6.

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 18-26.256, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la responsabilité de droit du producteur à l'égard du patient Y compris lorsqu'elle est applicable à l'article L. 1142-1, alinéa 1, du code de la santé publique et hors du cas prévu par l'article 1386-7, devenu 1245-6, du code civil, la responsabilité des professionnels de santé et les établissements de santé privés au titre des produits de santé utilisés ou fournis n'est engagée qu'en cas de faute

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  • Responsabilité du fait des produits defectueux·
  • Responsabilité du fait des produits défectueux·
  • Prothèse de hanche rompue prématurément·
  • Professions médicales et paramédicales·
  • Applications diverses·
  • Caractérisation·
  • Responsabilité·
  • Détermination·
  • Défectuosité·
  • Conditions
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