Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés / Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Article L1241-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 11, 17 juin 2014, n° 14/04317
[…] A cette fin, ils sollicitent l'autorisation judiciaire prévue par l'article L1241-6 du code de la santé publique. […] Selon l'article L.2141-6 du code de la santé publique, «A titre exceptionnel, un couple répondant aux conditions prévues par l'article L.2141-2 peut accueillir un embryon (…)
Lire la suite…- Embryon·
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