Article L1243-8 du Code de la santé publique

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Version19/01/2018

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1

Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité d'allogreffes de cellules hématopoïétiques.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
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Décisions8


1Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 20 avril 2023, n° 2007749
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, […] En vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, les dispositions du code du travail relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 de ce code sont applicables aux praticiens contractuels.

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  • Centre hospitalier·
  • Contrats·
  • Indemnité·
  • Justice administrative·
  • Durée·
  • Santé publique·
  • Titre·
  • Fins·
  • Code du travail·
  • Rémunération

2CAA de LYON, 3ème chambre, 30 mars 2022, 20LY01249, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] – il était en droit de percevoir la prime de précarité, pour un montant de 64 820 euros, en application de l'article L. 1243-8 du code de la santé publique, aucun contrat à durée indéterminée ne lui ayant été proposé ;

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  • Agents contractuels et temporaires·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Fin du contrat·
  • Rémunération·
  • Centre hospitalier·
  • Tribunaux administratifs·
  • Contrats·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Emploi

3Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 12 décembre 2022, n° 2203652
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ». […]

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  • Contrats·
  • Justice administrative·
  • Préjudice moral·
  • Santé publique·
  • Durée·
  • Rupture anticipee·
  • Fins·
  • Concours·
  • Code du travail·
  • Resistance abusive
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