Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre V : Etablissement français des greffes / Chapitre II : Organisation

Article L1252-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L673-9 (Ab), Code de la santé publique - art. L673-8 (M), Code de la santé publique - art. L673-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français des greffes ;
2° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sortie de vigueur le 7 août 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 2 (V) JORF 7 août 2004

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