Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes / Chapitre unique

Article L1261-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version07/08/2004

Version02/09/2005

Version01/05/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L676-3 (M), Code de la santé publique - art. L676-3 (Ab), Code de la santé publique - art. L1263-3 (T)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation, l'importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 165

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1. Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 - dossier documentaire - M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre III : Établissements de transfusion sanguine. […] Évolution de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique 1. […]

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