Article L1271-1-1 du Code de la santé publique

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Version27/04/2007
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Version22/10/2016

Entrée en vigueur le 22 octobre 2016

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 5

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1222-13 et L. 1221-10-2.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
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