Article L1272-7 du Code de la santé publique

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Version01/01/2002
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Version24/03/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L674-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 122

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012

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