Article L1273-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2002
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Version04/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L675-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit :

" Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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Entrée en vigueur le 4 août 2021

Commentaires6


1Commentaire de la décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Dans sa décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Frédéric L. avait saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation partielle du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 précitée. À l'occasion de ce recours, il avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, […]

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2Voici la nouvelle loi Bioéthique
blog.landot-avocats.net · 3 août 2021

. – L'article L. 1244-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : […]

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Décisions12


1Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2013, n° 1116202
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] reçu ne peut être divulguée. […] qu'aux termes de l'article L . 511-10 du code pénal : « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L . 1211-5 du code de la santé publique : « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, […] qu'aux termes de l'article L . 1273 - 3 […]

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  • Don·
  • Hôpitaux·
  • Information·
  • Accès·
  • Document administratif·
  • Anonymat·
  • Enfant·
  • Santé publique·
  • Justice administrative·
  • Liberté fondamentale

2Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 22 janvier 2016, 14PA00493, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – en ce qu'elles refusent de divulguer les informations médicales concernant le géniteur, les dispositions du droit national méconnaissent l'article L. 1244-6 alinéa 1 et l'article R. 1244-5 du code de la santé publique et les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elles caractérisent une pratique discriminatoire ; […] « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. / Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique »; qu'aux termes de l'article L. 1273-3 du même code :

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  • Documents administratifs communicables·
  • Accès aux documents administratifs·
  • Droits civils et individuels·
  • Droit à la communication·
  • Don·
  • Information·
  • Justice administrative·
  • Anonymat·
  • Document administratif·
  • Enfant

3Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 juin 2013, 362981, Publié au recueil Lebon

[…] sans prévoir et organiser de dérogation à cette règle notamment dans le cas où ce dernier, ainsi que la famille légale du demandeur, donneraient leur consentement à la transmission de ces données, les dispositions de l'article 16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où elles porteraient une atteinte excessive au droit des enfants ainsi conçus au respect de leur vie privée, qui implique le droit de ceux-ci à la connaissance de leurs origines '

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  • 1244-6 et le dernier alinéa de l'article l·
  • Compatibilité avec l'article 8 de la conv·
  • C) anonymat à l'égard de la personne conçue à partir du don·
  • Accès aux informations sur l'auteur d'un don de gamètes·
  • Droit au respect de la vie privée et familiale (art·
  • 1) données non identifiantes de nature médicale·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Documents administratifs non communicables·
  • Atteinte à la vie privée et familiale·
  • Accès aux documents administratifs
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Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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