Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Règles générales
Article L1311-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 54 () JORF 11 août 2004
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
- de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.
Commentaires • 64
L'article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme. […]
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Lire la suite…Décisions • 444
[…] qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […] que le rapport d'expertise du 24 janvier 2006 avait souligné le risque de transmission interhumaine de germes pathogènes d'origine fécale et broncho pulmonaires et relevé les manquements graves aux prescriptions du code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental ; […] aux exigences imposées par leurs convictions religieuses et cultuelles et que ces normes d'hygiène sont définies à l'article L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique ; […] AD I, détenu à la Maison d'Arrêt de Rouen sise 169 boulevard de l'Europe à Rouen Cedex 01 (76038), […]
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[…] qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […] que le rapport d'expertise du 24 janvier 2006 avait souligné le risque de transmission interhumaine de germes pathogènes d'origine fécale et broncho pulmonaires et relevé les manquements graves aux prescriptions du code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental ; […] de leur état de santé, de la nature de leur travail et, dans la mesure du possible, aux exigences imposées par leurs convictions religieuses et cultuelles et que ces normes d'hygiène sont définies à l'article L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Cellule·
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3. Tribunal administratif de Lille, 25 juin 2015, n° 1205756
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, (…) fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, […]
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L'arrêté en litige vise expressément un article inexistant du code général des collectivités territoriales, à savoir un supposé article L. 2112-26, mais également l'article L. 1311-1 code de la santé publique lequel renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la fixation de règles générales d'hygiène dans différents domaines de préservation de l'environnement, l'article L. 541-3 du code de l'environnement relatif à la police des abandons et dépôts de dé […] ;chets, l'article 99-2 du règlement sanitaire départemental, ainsi que l'article R. 412-52 du code de la route, relatif à la distribution de tracts aux automobilistes.»
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