Article L1311-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version11/08/2004
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Version28/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1 (Ab), Code de la santé publique - art. L1 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 62

Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :


- de prévention des maladies transmissibles ;


- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;


- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;


- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;


- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;


- de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;


- de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
15 textes citent l'article

Commentaires64


1Il est « nécessaire que les querelles des hommes restent aux portes des écoles » Mais cela s’étend-il aux tractages politiques aux abords des écoles ? Que retenir…
blog.landot-avocats.net · 8 février 2024

L'arrêté en litige vise expressément un article inexistant du code général des collectivités territoriales, à savoir un supposé article L. 2112-26, mais également l'article L. 1311-1 code de la santé publique lequel renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la fixation de règles générales d'hygiène dans différents domaines de préservation de l'environnement, l'article L. 541-3 du code de l'environnement relatif à la police des abandons et dépôts de dé […] ;chets, l'article 99-2 du règlement sanitaire départemental, ainsi que l'article R. 412-52 du code de la route, relatif à la distribution de tracts aux automobilistes.»

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2Quelle est la valeur juridique des anciens règlements sanitaires départementaux ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 7 février 2024

L'article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme. […]

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3Quelle est la valeur juridique des anciens règlements sanitaires départementaux ?
blog.landot-avocats.net · 8 janvier 2024

[…] L'article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme. […]

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Décisions440


1Tribunal administratif de Lille, 25 juin 2015, n° 1205756
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, (…) fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, […]

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  • Bruit·
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  • Commune·
  • Acoustique·
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  • Exploitation forestière·
  • Durée

2Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 2011, n° 1003794

[…] qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […] que le rapport d'expertise du 24 janvier 2006 avait souligné le risque de transmission interhumaine de germes pathogènes d'origine fécale et broncho pulmonaires et relevé les manquements graves aux prescriptions du code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental ; […] aux exigences imposées par leurs convictions religieuses et cultuelles et que ces normes d'hygiène sont définies à l'article L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique ; […] AD I, détenu à la Maison d'Arrêt de Rouen sise 169 boulevard de l'Europe à Rouen Cedex 01 (76038), […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 18 septembre 2012, n° 1102732
Rejet

[…] qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […] que le rapport d'expertise du 24 janvier 2006 avait souligné le risque de transmission interhumaine de germes pathogènes d'origine fécale et broncho pulmonaires et relevé les manquements graves aux prescriptions du code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental ; […] de leur état de santé, de la nature de leur travail et, dans la mesure du possible, aux exigences imposées par leurs convictions religieuses et cultuelles et que ces normes d'hygiène sont définies à l'article L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique ; […]

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