Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Règles générales
Article L1311-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 65
[…] des prescriptions permettant de limiter les nuisances sonores résultant de l'utilisation de ces équipements, comme des horaires d'ouverture et de fermeture des accès, ou la pose d'un revêtement de sol absorbant les sons (en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique) ; le manquement éventuel du propriétaire de l'équipement à une telle obligation ayant pour objet d'assurer la protection de la santé publique dans la commune est passible d'une amende forfaitaire […] de 4ème classe (article R. 1312-14 du même code). […] Enfin, s'il est constaté que ces équipements sont à l'origine d'une atteinte à la tranquillité du voisinage, […]
Lire la suite…certains maires avaient fondé beaucoup d'espoir sur les formulations de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique permettant parfois aux maires de compléter l'action de l'Etat, pour schématiser.
Lire la suite…Décisions • 248
[…] 18-03-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique : « Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Voie publique
[…] 49-04-02-05 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, […] notamment en matière : (…) de lutte contre les bruits de voisinage (…) » et qu'aux termes de l'article L. 1311-2 de ce code alors en vigueur : « Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune » ; […]
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- Maire·
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- Commune·
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- Durée
3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22 juin 2009, 07NC01785, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités locales : Le maire est chargé, […] de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs et qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : La police municipale … comprend notamment : (…) 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, […] aux termes de l'article L.1311-2 du code de la santé publique : Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1(lutte contre les bruits de voisinage) peuvent être complétés par … des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ; […]
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