Article L1311-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version27/03/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L2 (M), Code de la santé publique - art. L2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 78

Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.


Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
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Commentaires66


2Urbanisme - Législation Concernant L'Installation De Terrains Omnisports
M. Victor Catteau · Questions parlementaires · 5 septembre 2023

[…] des prescriptions permettant de limiter les nuisances sonores résultant de l'utilisation de ces équipements, comme des horaires d'ouverture et de fermeture des accès, ou la pose d'un revêtement de sol absorbant les sons (en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique) ; le manquement éventuel du propriétaire de l'équipement à une telle obligation ayant pour objet d'assurer la protection de la santé publique dans la commune est passible d'une amende forfaitaire […] de 4ème classe (article R. 1312-14 du même code). […] Enfin, s'il est constaté que ces équipements sont à l'origine d'une atteinte à la tranquillité du voisinage, […]

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3Limitation des distances d’épandage de pesticides aux abords des habitations : publication de l’arrêté passant ces distances, par défaut, à 10 m
blog.landot-avocats.net · 22 mars 2023

certains maires avaient fondé beaucoup d'espoir sur les formulations de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique permettant parfois aux maires de compléter l'action de l'Etat, pour schématiser.

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Décisions245


1Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 février 2006, 04MA01020, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que si le code de la santé publique et le code de l'environnement comportent des prescriptions destinées à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, ni l'intervention de ces dispositions, ni notamment l'existence de pouvoirs de police spéciale attribués au maire par l'article L.1311-2 du code de la santé publique, ne faisaient obstacle à ce que celui-ci usât en l'espèce des pouvoirs de police générale qu'il tenait de l'article L.2212-2 précité du code des communes, y compris en ce qui concerne les activités se déroulant sur le domaine privé de la SOCIETE TAM ; que par suite, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 1er décembre 2011, n° 0903247
Annulation

[…] 18-03-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique : « Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune » ; […]

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3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22 juin 2009, 07NC01785, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités locales : Le maire est chargé, […] de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs et qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : La police municipale … comprend notamment : (…) 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, […] aux termes de l'article L.1311-2 du code de la santé publique : Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1(lutte contre les bruits de voisinage) peuvent être complétés par … des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ; […]

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