Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Règles générales
Article L1311-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 01-05-01-03 […] — cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 1311-3 du code de la santé publique, dès lors que l'urgence n'est pas avérée, qu'il n'existe aucun danger ponctuel imminent pour la santé publique et qu'aucun manquement aux règles d'hygiène n'a été commis ;
Lire la suite…- Habitation·
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2. Tribunal administratif de Versailles, 5 janvier 2010, n° 0612329
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L1311-2 du code général des collectivités territoriales «Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, […] est conclu dans le respect des dispositions des articles L. 6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique. » ; qu'aux termes de l'article L1311-3 du même code «Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, […]
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
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Il attire également son attention sur le fait que l'engagement figurant dans le plan d'action interministériel de lutte contre les punaises de lit de mars 2022 que « la punaise de lit sera explicitement mentionnée, dans les décrets prévus par l'article L1311-1 du code de la santé publique, […] le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévu par l'article L. 1311-3 du code de la santé publique mentionne la nécessité de prendre des mesures de prévention et d'agir en amont de la prolifération des animaux causes de nuisances pour la santé humaine et spécifiquement les punaises de lit. […]
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