Article L1311-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L4 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté de s'associer, conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code général des collectivités territoriales, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles peuvent adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ce code.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Animaux - Infestations De Punaises De Lit Dans Des Établissements Recevant Du Public
M. Michel Guiniot · Questions parlementaires · 26 septembre 2023

Il attire également son attention sur le fait que l'engagement figurant dans le plan d'action interministériel de lutte contre les punaises de lit de mars 2022 que « la punaise de lit sera explicitement mentionnée, dans les décrets prévus par l'article L1311-1 du code de la santé publique, […] le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévu par l'article L. 1311-3 du code de la santé publique mentionne la nécessité de prendre des mesures de prévention et d'agir en amont de la prolifération des animaux causes de nuisances pour la santé humaine et spécifiquement les punaises de lit. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 juin 2014, n° 1203256
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 01-05-01-03 […] — cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 1311-3 du code de la santé publique, dès lors que l'urgence n'est pas avérée, qu'il n'existe aucun danger ponctuel imminent pour la santé publique et qu'aucun manquement aux règles d'hygiène n'a été commis ;

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  • Habitation·
  • Santé publique·
  • Salubrité·
  • Logement·
  • Installation sanitaire·
  • Agence régionale·
  • Attaque·
  • Fins·
  • Observation·
  • Détournement de pouvoir

2Tribunal administratif de Versailles, 5 janvier 2010, n° 0612329
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L1311-2 du code général des collectivités territoriales «Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, […] est conclu dans le respect des dispositions des articles L. 6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique. » ; qu'aux termes de l'article L1311-3 du même code «Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, […]

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  • Bail emphytéotique·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Conseil municipal·
  • Mise en concurrence·
  • Publicité·
  • Service public·
  • Tribunaux administratifs
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