Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Règles générales
Article L1311-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'urgence doit être constatée par un arrêté du maire, et, à son défaut, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, que cet arrêté spécial s'applique à une ou plusieurs personnes ou qu'il s'applique à tous les habitants de la commune.
Commentaires • 34
[…] Accompagnement de la Commune sur la mise en œuvre de la procédure d'intervention d'office du maire sur le fondement de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique, afin plus particulièrement de déterminer si une saisine préalable du juge des référés est requise.
Lire la suite…[…] dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d'eau vive, n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux eaux de baignade visée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique. […] Dans l'attente de l'issue de ces travaux, il doit être rappelé qu'il n'existe pas de réglementation sanitaire spécifique aux zones de loisirs nautiques sans activité de baignade. […] sur le fondement des pouvoirs de police municipale (cf. notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales), et des pouvoirs de police préfectorale (arrêté d'urgence au titre de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique). […]
Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 248
[…] que le maire de la commune a agi en vertu de ses pouvoirs de police générale dès lors que les coupures d'électricité ou de gaz sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la dignité de la personne humaine ; que la mesure litigieuse est proportionnée aux objectifs poursuivis ; que la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité rappelle le droit à l 'énergie pour tous ; que les dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique aménage une possibilité pour le maire d'assurer d'office le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat ; que l'arrêté est conforme au préambule de la constitution de 1946, […]
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[…] En l'espèce, il ressort de l'arrêté préfectoral du 1 er mars 2017, pris sur le fondement de l'article L1311-4 du code de la santé publique, que le logement de M. Z pose de graves problèmes sanitaires tant pour son occupant que pour le voisinage. En effet, il n'est pas entretenu, des déchets alimentaires en décomposition y sont entreposés, et l'installation électrique est dangereuse.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2106076
[…] Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, […]
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👉Des circonstances extérieures et imprévisibles sont survenues ; 👉Empêchant l'acheteur de respecter les délais des procédures formalisées. […] ✅Après avoir rappelé que ce marché était nécessaire pour que l'ARS puisse assurer le suivi actif et régulier des malades et personnes contact à risque, ainsi que de les prendre en charge ; ✅Qu'il s'agissait d'une situation de « danger ponctuel imminent pour la santé publique« au sens de l'article L. 1311-4 du CSP ✅La Cour des comptes valide le recours au marché sans publicité ni mise en concurrence
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