Article L1311-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version11/08/2004
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Version16/12/2005
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Version29/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L17 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Sortie de vigueur le 29 janvier 2017
29 textes citent l'article

Commentaires33


1Conclusion d’un marché public en direct pour urgence impérieuse : le COVID, ça marche ?
www.haize-fresko.com · 14 novembre 2023

👉Des circonstances extérieures et imprévisibles sont survenues ; 👉Empêchant l'acheteur de respecter les délais des procédures formalisées. […] ✅Après avoir rappelé que ce marché était nécessaire pour que l'ARS puisse assurer le suivi actif et régulier des malades et personnes contact à risque, ainsi que de les prendre en charge ; ✅Qu'il s'agissait d'une situation de « danger ponctuel imminent pour la santé publique« au sens de l'article L. 1311-4 du CSP ✅La Cour des comptes valide le recours au marché sans publicité ni mise en concurrence

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2Une recodification éclairante qui laisse subsister des zones d’ombres - SEBAN AVOCATS
www.seban-associes.avocat.fr · 7 septembre 2023

[…] Accompagnement de la Commune sur la mise en œuvre de la procédure d'intervention d'office du maire sur le fondement de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique, afin plus particulièrement de déterminer si une saisine préalable du juge des référés est requise.

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3Pollution De La Clue Du Riolan Dans Les Alpes-Maritimes
Mme Dominique Estrosi Sassone, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

[…] dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d'eau vive, n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux eaux de baignade visée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique. […] Dans l'attente de l'issue de ces travaux, il doit être rappelé qu'il n'existe pas de réglementation sanitaire spécifique aux zones de loisirs nautiques sans activité de baignade. […] sur le fondement des pouvoirs de police municipale (cf. notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales), et des pouvoirs de police préfectorale (arrêté d'urgence au titre de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique). […]

Enfin, […]

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Décisions244


1Tribunal administratif de Montreuil, 18 juin 2012, n° 1203770
Annulation

[…] que le maire de la commune a agi en vertu de ses pouvoirs de police générale dès lors que les coupures d'électricité ou de gaz sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la dignité de la personne humaine ; que la mesure litigieuse est proportionnée aux objectifs poursuivis ; que la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité rappelle le droit à l 'énergie pour tous ; que les dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique aménage une possibilité pour le maire d'assurer d'office le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat ; que l'arrêté est conforme au préambule de la constitution de 1946, […]

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 22 novembre 2007, n° 07/01943

[…] Autorisons la Commune de TOULOUSE, agissant par ses services d'hygiène, à entrer dans le logement de M. X, […], appartement n° 1615 – […], pour y procéder à l'évaluation de l'état des lieux de l'appartement et à la quantification des travaux ultérieurement engagés d'office pour le nettoyage et la désinfection au lieu et place du locataire et à ses frais, en application de l'article L 1311-4 du code de la santé publique,

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 juin 2013, n° 13/54253

[…] Vu l'assignation en référé introductive d'instance du 03 avril 2013 (5 pages) délivrée à l'initiative du Maire de la Ville de Paris aux fins de se voir autoriser à pénétrer dans un appartement parisien pour mettre fin à une situation d'insalubrité ; Les défendeurs n'ont pas comparu ; Vu l'article L 1311-4 du Code de la santé publique ; Vu les articles 808, 809 et 489 du code de procédure civile ; SUR CE,

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