Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Règles générales
Article L1311-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
Commentaires • 33
[…] Accompagnement de la Commune sur la mise en œuvre de la procédure d'intervention d'office du maire sur le fondement de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique, afin plus particulièrement de déterminer si une saisine préalable du juge des référés est requise.
Lire la suite…[…] dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d'eau vive, n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux eaux de baignade visée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique. […] Dans l'attente de l'issue de ces travaux, il doit être rappelé qu'il n'existe pas de réglementation sanitaire spécifique aux zones de loisirs nautiques sans activité de baignade. […] sur le fondement des pouvoirs de police municipale (cf. notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales), et des pouvoirs de police préfectorale (arrêté d'urgence au titre de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique). […]
Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] que le maire de la commune a agi en vertu de ses pouvoirs de police générale dès lors que les coupures d'électricité ou de gaz sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la dignité de la personne humaine ; que la mesure litigieuse est proportionnée aux objectifs poursuivis ; que la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité rappelle le droit à l 'énergie pour tous ; que les dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique aménage une possibilité pour le maire d'assurer d'office le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat ; que l'arrêté est conforme au préambule de la constitution de 1946, […]
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[…] Autorisons la Commune de TOULOUSE, agissant par ses services d'hygiène, à entrer dans le logement de M. X, […], appartement n° 1615 – […], pour y procéder à l'évaluation de l'état des lieux de l'appartement et à la quantification des travaux ultérieurement engagés d'office pour le nettoyage et la désinfection au lieu et place du locataire et à ses frais, en application de l'article L 1311-4 du code de la santé publique,
Lire la suite…- Commune·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 juin 2013, n° 13/54253
[…] Vu l'assignation en référé introductive d'instance du 03 avril 2013 (5 pages) délivrée à l'initiative du Maire de la Ville de Paris aux fins de se voir autoriser à pénétrer dans un appartement parisien pour mettre fin à une situation d'insalubrité ; Les défendeurs n'ont pas comparu ; Vu l'article L 1311-4 du Code de la santé publique ; Vu les articles 808, 809 et 489 du code de procédure civile ; SUR CE,
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- Majeur protégé·
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- Fins
👉Des circonstances extérieures et imprévisibles sont survenues ; 👉Empêchant l'acheteur de respecter les délais des procédures formalisées. […] ✅Après avoir rappelé que ce marché était nécessaire pour que l'ARS puisse assurer le suivi actif et régulier des malades et personnes contact à risque, ainsi que de les prendre en charge ; ✅Qu'il s'agissait d'une situation de « danger ponctuel imminent pour la santé publique« au sens de l'article L. 1311-4 du CSP ✅La Cour des comptes valide le recours au marché sans publicité ni mise en concurrence
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