Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Règles générales
Article L1311-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
Commentaires • 34
[…] Accompagnement de la Commune sur la mise en œuvre de la procédure d'intervention d'office du maire sur le fondement de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique, afin plus particulièrement de déterminer si une saisine préalable du juge des référés est requise.
Lire la suite…[…] dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d'eau vive, n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux eaux de baignade visée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique. […] Dans l'attente de l'issue de ces travaux, il doit être rappelé qu'il n'existe pas de réglementation sanitaire spécifique aux zones de loisirs nautiques sans activité de baignade. […] sur le fondement des pouvoirs de police municipale (cf. notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales), et des pouvoirs de police préfectorale (arrêté d'urgence au titre de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique). […]
Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 248
[…] que le maire de la commune a agi en vertu de ses pouvoirs de police générale dès lors que les coupures d'électricité ou de gaz sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la dignité de la personne humaine ; que la mesure litigieuse est proportionnée aux objectifs poursuivis ; que la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité rappelle le droit à l 'énergie pour tous ; que les dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique aménage une possibilité pour le maire d'assurer d'office le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat ; que l'arrêté est conforme au préambule de la constitution de 1946, […]
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[…] CNIJ : 54-05-04-01 […] — que cet arrêté méconnaît l'article L. 1311-4 du code de la santé publique dès lorsque l'interruption de la fourniture d'électricité ne caractérise pas une situation d'urgence au sens de ces dispositions, et que son rétablissement n'a pas pour objet le respect des règles d'hygiène ; qu'il en résulte que le préfet était incompétent pour prendre un arrêté sur le fondement de cet article ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2106076
[…] Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, […]
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👉Des circonstances extérieures et imprévisibles sont survenues ; 👉Empêchant l'acheteur de respecter les délais des procédures formalisées. […] ✅Après avoir rappelé que ce marché était nécessaire pour que l'ARS puisse assurer le suivi actif et régulier des malades et personnes contact à risque, ainsi que de les prendre en charge ; ✅Qu'il s'agissait d'une situation de « danger ponctuel imminent pour la santé publique« au sens de l'article L. 1311-4 du CSP ✅La Cour des comptes valide le recours au marché sans publicité ni mise en concurrence
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