Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Règles générales
Article L1311-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 9 décembre 2022, n° 1914927
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique dans ses différentes dispositions applicables depuis le 15 octobre 2014, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, […] à la modification et au retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du présent code, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux minérales naturelles, […] Enfin, l'article L. 1311-5 du code de la santé publique dispose que " [cet] établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. […]
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