Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier bis : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
Article L1311-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 53 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 2
Elle vise aussi la surveillance et l'observation de l'état de santé de la population et l'identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à l'éducation et aux conditions de vie et de travail (article L1114-6 et suivants du Code de la santé publique – CSP). […] Un décret viendra préciser les conditions d'application de ce nouvel article. […] Au sein de cette commission, seuls les membres du conseil sont habilités à siéger et à prendre part au vote (article 203). […] Tout d'abord, l'article L1311-7 du CSP est complété afin de prendre en compte la déclinaison du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement au niveau régional.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 1311-6 du code de la santé publique : « Un plan national de prévention des risques liés à l'environnement est élaboré tous les cinq ans. Ce plan prend notamment en compte les effets sur la santé des agents chimiques, […] y compris le milieu de travail, ainsi que ceux des événements météorologiques extrêmes. » En vertu de l'article L. 1311-7 du même code, le plan régional santé-environnement « prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de santé » et est « mis en œuvre par les services déconcentrés de l'Etat, […]
Lire la suite…- Région·
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2. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 28 janvier 2020, n° 18/02559
[…] La société se prévaut notamment de l'article L. 1311-7 du code de la santé publique, qui selon elle prévoit notamment que les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisés en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Lire la suite…- Syndicat·
- Assainissement·
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- Eau usée·
- Redevance·
- Réseau·
- Délibération·
- Société par actions·
- Titre·
- Demande
De même, les services déconcentrés de l'Etat (préfectures, agences régionales de santé) ont initié ou soutenu des webinaires sur le sujet dans le cadre des plans régionaux santé environnement prévus par l'article L.1311-7 du code de la santé publique.
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