Article L1311-7 du Code de la santé publique

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Version11/08/2004
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Version26/02/2010
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Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de santé.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016

Commentaire1


1Loi de modernisation du système de santé : dispositions relatives à l'HSE (1/2)
Red on line · 17 février 2016

Elle vise aussi la surveillance et l'observation de l'état de santé de la population et l'identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à l'éducation et aux conditions de vie et de travail (article L1114-6 et suivants du Code de la santé publique – CSP). […] Un décret viendra préciser les conditions d'application de ce nouvel article. […] Au sein de cette commission, seuls les membres du conseil sont habilités à siéger et à prendre part au vote (article 203). […] Tout d'abord, l'article L1311-7 du CSP est complété afin de prendre en compte la déclinaison du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement au niveau régional.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2009474
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1311-6 du code de la santé publique : « Un plan national de prévention des risques liés à l'environnement est élaboré tous les cinq ans. Ce plan prend notamment en compte les effets sur la santé des agents chimiques, […] y compris le milieu de travail, ainsi que ceux des événements météorologiques extrêmes. » En vertu de l'article L. 1311-7 du même code, le plan régional santé-environnement « prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de santé » et est « mis en œuvre par les services déconcentrés de l'Etat, […]

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  • Région·
  • Ozone·
  • Environnement·
  • Département·
  • Pollution·
  • Polluant·
  • Plan·
  • Biodiversité·
  • Air·
  • Atmosphère

2Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 28 janvier 2020, n° 18/02559
Confirmation

[…] La société se prévaut notamment de l'article L. 1311-7 du code de la santé publique, qui selon elle prévoit notamment que les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisés en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.

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  • Syndicat·
  • Assainissement·
  • Tank·
  • Eau usée·
  • Redevance·
  • Réseau·
  • Délibération·
  • Société par actions·
  • Titre·
  • Demande
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