Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L1312-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.
Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules.
Commentaires • 68
[…] [i.e. ceux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie […] L. 4392-1 du code de la santé publique) et qui à ce titre doivent être vaccinés. […] Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique peuvent constater et rechercher le manquement mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Lire la suite…part, au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en application de l'article L6156-5 du Code de la santé publique. […] article L3136-1 du code de la santé publique pour les interdictions ou obligations édictées en application des articles L3131-1 et L3131-15 à L3131-17 du même code. […] de la santé publique. […] Un juge unique pour juger de certaines infractions du Code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] « L'article L. 1312-1 du code de la santé publique, qui prévoit, en son 2e alinéa, que les procès-verbaux dressés par certains agents et fonctionnaires territoriaux font foi jusqu'à preuve du contraire, établit-il, par renvoi de l'article L. 571-18 du code de l'environnement, une présomption de culpabilité irréfragable à l'encontre des personnes poursuivies pour des faits de nuisances sonores, en ce que celles-ci sont dans l'impossibilité de démontrer l'irrégularité des opérations de mesure sonométrique sur la base desquelles elles sont poursuivies et auxquelles elles n'a pas assisté et méconnaît-il dès lors le principe constitutionnel de présomption d'innocence tel que garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
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[…] — Attendu que le premier juge a pu dans ces conditions valablement retenir au vu des éléments recueillis par l'expert et des rapports d'enquête établis par un technicien territorial assermenté au titre de l'article L 1312-1 du Code de la Santé Publique que le logement loué ne présentait pas un caractère décent ; que force est de constater que l'appréciation du premier juge n'est pas utilement contredite en cause d'appel par de nouveaux éléments déterminants ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 16 mai 2013, n° 0903341
[…] 38-01-05 […] que le règlement sanitaire départemental des Yvelines prévoit notamment que la surface d'un logement doit être supérieure à 9 mètres carrés ; que le calcul de la surface habitable ne tient pas compte des surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ; que les agents chargés des visites techniques sont des fonctionnaires du ministère de la santé dûment assermentés conformément à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; que lors de la visite, le technicien sanitaire a en outre constaté que le locataire n'avait pas de boite aux lettres et que l'atmosphère dans le logement était chaude, moite et difficilement supportable ; […]
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Ces agents ont le pouvoir de verbaliser les auteurs de dépôts sauvages, conformément aux articles L. 1312-1 du code de la santé publique, L. 541-44-1 du code de l'environnement et de l'article 429 du code de procédure pénale. […] Cependant, ces agents pourraient être intégrés à ceux identifiés au sein de l'article 78-6 du code de procédure pénale, afin qu'ils puissent relever l'identité des auteurs en exigeant la présentation d'une pièce d'identité et mettre un terme aux fausses identités déclarées par ces auteurs à qui la faute commise pourra être imputée systématiquement. […]
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