Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L1312-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 22
L'article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. […] L'agent du SPANC, non assermenté, informe le maire du refus d'accès du propriétaire pour le contrôle. […] Par ailleurs, l'article L. 1312-2 du CSP prévoit également que « le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents (...) des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». […]
Lire la suite…L'article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. […] L'agent du SPANC, non assermenté, informe le maire du refus d'accès du propriétaire pour le contrôle. […] Par ailleurs, l'article L. 1312-2 du CSP prévoit également que « le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents (...) des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 135-02-03-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […] assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique (…) III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, […] qu'aux termes de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique : « Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : (…) 2° Pour procéder, […] l'article L. 1312-2 de ce code prévoit que « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des (…) agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » ;
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[…] 135-02-03-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […] assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique (…) III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, […] qu'aux termes de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique : « Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : (…) 2° Pour procéder, […] l'article L. 1312-2 de ce code prévoit que « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des (…) agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2013, n° 1102076
[…] 135-02-03-03-05 […] que la pénalité financière, de nature fiscale, sans lien avec le service rendu, telle que prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique auquel renvoie l'article L. 1331-11 du code de la santé publique, s'applique automatiquement au propriétaire de l'immeuble en cas d'obstacle à l'accomplissement par le service public de l'assainissement non collectif de sa mission de contrôle, […] contrairement aux allégations du requérant, indépendamment de toutes poursuites pénales prévues par l'article L. 1312-2 du code de la santé publique et d'application des pouvoirs de police administrative générale du maire ;
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