Article L1312-2 du Code de la santé publique

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Version19/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L48-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 168

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
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2Contrôle D'Une Propriété Privée Par Les Agents Du Service Public De L'Assainissement Non Collectif
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 10 juillet 2014

L'article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. […] L'agent du SPANC, non assermenté, informe le maire du refus d'accès du propriétaire pour le contrôle. […] Par ailleurs, l'article L. 1312-2 du CSP prévoit également que « le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents (...) des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». […]

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3Eau - Assainissement - Spanc. Contrôle Des Installations.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 3 juin 2014

L'article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. […] L'agent du SPANC, non assermenté, informe le maire du refus d'accès du propriétaire pour le contrôle. […] Par ailleurs, l'article L. 1312-2 du CSP prévoit également que « le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents (...) des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». […]

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Décisions15


1Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2013, n° 1102687
Rejet

[…] 135-02-03-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […] assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique (…) III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, […] qu'aux termes de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique : « Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : (…) 2° Pour procéder, […] l'article L. 1312-2 de ce code prévoit que « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des (…) agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » ;

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2Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2013, n° 1102686
Rejet

[…] 135-02-03-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […] assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique (…) III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, […] qu'aux termes de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique : « Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : (…) 2° Pour procéder, […] l'article L. 1312-2 de ce code prévoit que « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des (…) agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2013, n° 1102076
Rejet

[…] 135-02-03-03-05 […] que la pénalité financière, de nature fiscale, sans lien avec le service rendu, telle que prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique auquel renvoie l'article L. 1331-11 du code de la santé publique, s'applique automatiquement au propriétaire de l'immeuble en cas d'obstacle à l'accomplissement par le service public de l'assainissement non collectif de sa mission de contrôle, […] contrairement aux allégations du requérant, indépendamment de toutes poursuites pénales prévues par l'article L. 1312-2 du code de la santé publique et d'application des pouvoirs de police administrative générale du maire ;

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