Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables
Article L1321-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses règlements d'application.
Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés.
Commentaires • 82
[…] des dispositions relatives aux périmètres de protection imm […] édiate des points de captage délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique« . […] #8217;article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Revenons sur un cadre juridique dont les principes sont connus : L'article L. 1321-2 du code de la santé publique instaure une procédure de DUP particulière ancienne portant sur des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines. […] Lors de l'examen de la QPC, vous avez refusé de transmettre la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article L 1321-2 dans sa rédaction applicable aux faits, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] 1
Lire la suite…Décisions • 450
[…] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, […]
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[…] — de son illégalité au regard de l'atteinte au principe d'égalité entre les citoyens dès lors que, contrairement aux dispositions des articles L. 1321-2 à L. 1321-3 du code de la santé publique, les dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, qui poursuivent un objectif identique, ne permettent pas une indemnisation intégrale des préjudices subis par les propriétaires ou exploitants ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 27 janvier 2015, n° 1303318
[…] — l'arrêté attaqué ne pouvait légalement, sur le fondement des articles L.1321-2 et R.1321-13 du code de la santé publique, prescrire à la commune de modifier ou réviser son plan local d'urbanisme ; […]
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Les périmètres de protection des captages, définis aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique, assurent la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles. […]
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