Article L1321-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

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Version11/08/2004
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Version24/12/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L20-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 58 () JORF 11 août 2004

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage.
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Entrée en vigueur le 11 août 2004
Sortie de vigueur le 24 décembre 2022
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1Commentaire de la décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021, Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 février 2021

Ainsi en est-il de l'instauration obligatoire, par les communes2, de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, prévue de nos jours par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (CSP)3. […] * Le paragraphe IX de l'article 61 de la loi du 24 juil et 2019, objet de la décision commentée, […]

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2Périmètres de protection des captages - Principes d’indemnisation
Eurojuris France · 4 janvier 2016

En application des articles L.1321-3 du Code de la Santé Publique et L.332-2 du Code de l'Expropriation, seul le Juge de l'Expropriation est compétent pour assurer l'indemnisation des servitudes de captage.

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3Eau - Qualité - Sources. Périmètre De Protection. Conséquences
M. Marc Alain · Questions parlementaires · 1er février 2011

Selon l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, les indemnités susceptibles d'être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Le dispositif réglementaire s'appliquant aux « zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) », issu de l'article 21 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, est un autre outil réglementaire mobilisable pour la protection des captages. […]

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Décisions103


1Tribunal administratif de Rennes, 23 octobre 2014, n° 1403100
Tribunal administratif : Non-lieu à statuer

[…] — de son illégalité au regard de l'atteinte au principe d'égalité entre les citoyens dès lors que, contrairement aux dispositions des articles L. 1321-2 à L. 1321-3 du code de la santé publique, les dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, qui poursuivent un objectif identique, ne permettent pas une indemnisation intégrale des préjudices subis par les propriétaires ou exploitants ; […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 11-24.686, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Et aux motifs adoptés des premiers juges que « l'article L1321-3 du Code de la santé publique dispose que les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destiné à l'alimentation des collectivités humaines à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; que lorsque ces indemnités sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée, […]

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3Cour d'appel de Rennes, 22 février 2008, n° 04/07599

[…] — Le jugement du 22 Octobre 2004 par lequel le Juge de l'expropriation du DEPARTEMENT D'ILLE ET B statuant dans une procédure d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L 1321-2 du Code de la santé publique permettant à l'autorité publique de déterminer autour du point de prélèvement d'eaux potables un périmètre de protection immédiate, ou rapproché où, encore, éloigné à l'intérieur desquels peuvent être, dans ces derniers cas, interdits toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et sur l'article […] — prendre connaissance des rapports déposés par M. I D le 3 mars 2004, par M. H E le 19 Mai 2004.

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