Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables
Article L1321-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 58 () JORF 11 août 2004
Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage.
Commentaires • 7
En application des articles L.1321-3 du Code de la Santé Publique et L.332-2 du Code de l'Expropriation, seul le Juge de l'Expropriation est compétent pour assurer l'indemnisation des servitudes de captage.
Lire la suite…Selon l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, les indemnités susceptibles d'être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Le dispositif réglementaire s'appliquant aux « zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) », issu de l'article 21 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, est un autre outil réglementaire mobilisable pour la protection des captages. […]
Lire la suite…Décisions • 103
[…] — de son illégalité au regard de l'atteinte au principe d'égalité entre les citoyens dès lors que, contrairement aux dispositions des articles L. 1321-2 à L. 1321-3 du code de la santé publique, les dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, qui poursuivent un objectif identique, ne permettent pas une indemnisation intégrale des préjudices subis par les propriétaires ou exploitants ; […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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[…] — Le jugement du 22 Octobre 2004 par lequel le Juge de l'expropriation du DEPARTEMENT D'ILLE ET B statuant dans une procédure d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L 1321-2 du Code de la santé publique permettant à l'autorité publique de déterminer autour du point de prélèvement d'eaux potables un périmètre de protection immédiate, ou rapproché où, encore, éloigné à l'intérieur desquels peuvent être, dans ces derniers cas, interdits toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et sur l'article […] — prendre connaissance des rapports déposés par M. I D le 3 mars 2004, par M. H E le 19 Mai 2004.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 octobre 2013, 12-13.694, Publié au bulletin
Les restrictions apportées à l'utilisation d'une parcelle résultant d'une modification du zonage au document d'urbanisme local, constituent un préjudice indemnisable au sens de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, dès lors qu'elles sont la conséquence de l'inclusion de ces parcelles dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du même code La cour d'appel qui évalue la dépréciation de parcelles résultant des restrictions d'usage qu'elles subissent du fait de leur inclusion dans un périmètre de protection au sens de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, n'est tenue ni de fixer une date de référence, […]
Lire la suite…- Condition protection de la nature et de l'environnement·
- Nécessité de rechercher l'usage effectif de parcelles·
- Cas protection de la nature et de l'environnement·
- Périmètre de protection rapprochée ou éloignée·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Restrictions à l'utilisation d'une parcelle·
- Nécessité de fixer une date de référence·
- Jour de la décision de la cour d'appel·
- Restriction d'usage de parcelles·
- Plan d'occupation des sols
Ainsi en est-il de l'instauration obligatoire, par les communes2, de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, prévue de nos jours par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (CSP)3. […] * Le paragraphe IX de l'article 61 de la loi du 24 juil et 2019, objet de la décision commentée, […]
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