Article L1321-5 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L22 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 38

Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé. Un laboratoire établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser ces prélèvements et analyses, s'il justifie de moyens, de qualité de pratiques et de méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le ministre chargé de la santé. Le laboratoire est choisi par le directeur général de l'agence régionale de la santé. Ces analyses sont effectuées soit dans le cadre du programme de contrôle mentionné au c du 1° de l'article L. 1431-2, soit à la demande du représentant de l'Etat dans le département, soit à l'initiative du directeur général de l'agence.

Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux. Il passe à cet effet, avec un ou des laboratoires répondant aux conditions du premier alinéa, le marché nécessaire. Il est le pouvoir adjudicateur du marché.

Le laboratoire titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution d'eau.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 mars 2021
11 textes citent l'article

Commentaires15


1Eau Et Assainissement - Evaluation De La Qualité De L'Eau
M. Sylvain Templier · Questions parlementaires · 8 juin 2021

Les prélèvements d'échantillons et les analyses d'eau sont réalisés par des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux au titre de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique, et retenus par les ARS après appel d'offres. Ces laboratoires doivent respecter des méthodes d'analyse et atteindre un certain niveau de performance analytique. En application de l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié, les pesticides et leurs métabolites doivent être recherchés à la ressource pour les eaux d'origine souterraine et superficielle et au point de mise en distribution.

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2Pollution De L'Eau Potable
M. Jean-Noël Guérini, du groupe RDSE, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 27 mai 2021

Concernant le contrôle de la qualité de l'eau, il faut souligner que l'eau du robinet fait l'objet d'un suivi sanitaire régulier, destiné à en garantir sa sécurité sanitaire pour la population. […]

Les prélèvements d'échantillons et les analyses d'eau sont réalisés par des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux au titre de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique, et retenus par les ARS après appel d'offres. […]

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3Au JO, l’ANSES débute son histoire d’eau
blog.landot-avocats.net · 25 février 2021

L'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite « ASAP ») a modifié les articles L. 1313-1 et L. 1321-5 du code de la santé publique afin de transférer du ministère des Solidarités et de la Santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) la délivrance des agréments des laboratoires pour la réalisation des

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Décisions16


1Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 2013, n° 1300513
Désistement

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'agence régionale de santé, en application des articles 33, 57 et 59 du code des marchés publics, a lancé une procédure d'appel d'offres pour un marché à bons de commande relatif au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs relevant des dispositions des articles L. 1321-5, L. 1332-6 et L. 1332-9 du code de la santé publique dans les cinq départements de la région Aquitaine (lot n° 1 : Dordogne ; lot n° 2 : Gironde ; lot n° 3 : Landes ; lot n° 4 : Lot-et-Garonne ; […]

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  • Justice administrative·
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  • Département

2Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2008, n° 0802416
Rejet

[…] 54-03-05 […] — l'agrément est obligatoire en vertu des dispositions de l'article L.1321-5 du code de la santé publique ;

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  • Pouvoir adjudicateur·
  • Marchés publics·
  • Rubrique·
  • Capacité·
  • Concurrence·
  • Avis·
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  • Contrôle sanitaire·
  • Pouvoir·
  • Service

3Tribunal administratif de Toulouse, 11 janvier 2012, n° 1105787
Rejet

[…] — que l'affirmation selon laquelle les contrats conclus par l'ARS ne doivent pas être soumis au code des marchés publics est erronée dans la mesure où s'il est vrai que l'opérateur économique est rémunéré par le bénéficiaire des analyses, cette modalité de rémunération du cocontractant du pouvoir adjudicateur est prévue par les dispositions de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique ; que cet article dispose en outre que, dans le cadre de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux, le directeur général de l'ARS passe avec un ou des laboratoires le marché nécessaire et est le pouvoir adjudicateur du marché ; que le contrat passé par l'ARS relève donc du code des marchés publics ;

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  • Pouvoir adjudicateur·
  • Offre·
  • Référé précontractuel·
  • Marchés publics·
  • Candidat·
  • Midi-pyrénées·
  • Justice administrative·
  • Prix·
  • Contrôle sanitaire·
  • Agence régionale
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Documents parlementaires46

Le titre II du projet de loi entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Cependant, dans le champ santé, les 1°, 2 et 3° de l'article 19 et l'article 20 entrent en vigueur trois mois après la publication de la loi tandis que les 8°,9°,11°et 13 de l'article 19 entrent en vigueur 6 mois après la publication de la loi. Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
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