Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables
Article L1321-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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[…] 10 µg par litre ni une somme de pesticides de plus de 0,50 µg par litre ; qu'aux termes de l'article R. 1321-31 du code de la santé publique : « Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27 ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau, la personne responsable de la distribution d'eau dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité, portant sur les paramètres chimiques, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 1324-1-A du même code : « I.-Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2,
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[…] le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, en premier lieu, autorisé la commune de Mauléon-Licharre à prélever de l'eau souterraine en vue de l'alimentation en eau potable à partir de deux forages situés sur le territoire de la commune de Gotein-Libarrenx, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en deuxième lieu, déclaré d'utilité publique les périmètres de protection de ces captages en vertu des articles L. 1321-2, L. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique, en troisième lieu, déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires au prélèvement et à la dérivation des eaux sur le fondement de l'article L. 215-13 du code de l'environnement ; que M. A…, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2015, n° 1201400
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation (…) » ; […] en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, […]
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