Article L1321-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version24/12/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L25 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 décembre 2022

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1

Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à la consommation humaine à l'exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est une eau destinée à la consommation humaine propre et salubre.

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Décisions6


1Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2015, n° 1201390
Rejet

[…] 10 µg par litre ni une somme de pesticides de plus de 0,50 µg par litre ; qu'aux termes de l'article R. 1321-31 du code de la santé publique : « Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27 ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau, la personne responsable de la distribution d'eau dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité, portant sur les paramètres chimiques, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 1324-1-A du même code : « I.-Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2,

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  • Eaux·
  • Commune·
  • Dérogation·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Pesticide·
  • Traitement·
  • Conforme·
  • Distribution·
  • Qualités

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2014, 13BX02270, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, en premier lieu, autorisé la commune de Mauléon-Licharre à prélever de l'eau souterraine en vue de l'alimentation en eau potable à partir de deux forages situés sur le territoire de la commune de Gotein-Libarrenx, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en deuxième lieu, déclaré d'utilité publique les périmètres de protection de ces captages en vertu des articles L. 1321-2, L. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique, en troisième lieu, déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires au prélèvement et à la dérivation des eaux sur le fondement de l'article L. 215-13 du code de l'environnement ; que M. A…, […]

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  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Lutte contre la pollution des eaux·
  • Nature et environnement·
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  • Commissaire enquêteur·
  • Environnement·
  • Protection·
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  • Santé publique·
  • Eau souterraine

3Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2015, n° 1201400
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation (…) » ; […] en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, […]

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