Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables
Article L1321-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé au représentant de l'Etat dans le département. Elles sont publiques et communicables aux tiers.
Le représentant de l'Etat dans le département est tenu de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 8
[…] d'autre part les références de qualité (article R 1321-3 du Code […] En effet, l'article L. 1321-9 du Code de la santé publique dispose que les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine, notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont publiques et communicables aux tiers. […] Le Tribunal ajoute que « dans le cas présent, où la chose vendue, objet de la convention, est de l'eau propre à la consommation humaine, elle doit satisfaire aux prescriptions du Code de la santé publique ». Le Tribunal va alors citer in extenso l'article R. 1321-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2017 et l'article R. 1321-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 .
Lire la suite…[…] M. […] Code de la santé publique) qui, n'ayant pas d'incidence sur la santé humaine, sont seulement indicatives. […] En effet, l'article L. 1321-9 du Code de la santé publique dispose que les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine, notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont publiques et communicables aux tiers.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que selon l'article L. 214-1 du code de l'environnement « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] forage… création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à usage domestique…» ; qu'enfin aux termes de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique : « Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis à déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation déposée en application de l'article R. 1321-6 tient lieu de cette déclaration » ;
Lire la suite…- Forage·
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[…] que la responsabilité de la commune est engagée dès lors qu'elle s'est obligée contractuellement à fournir une eau exempte de germes dangereux ; qu'elle est soumise sur ce point à une obligation de résultat et n'a jamais prétendu qu'une circonstance particulière l'aurait empêchée d'y satisfaire ; que l'article L. 1321-1 du code de la santé publique oblige toute personne offrant de l'eau au public en vue de l'alimentation humaine de s'assurer que cette eau est propre à la consommation ; qu'en application des articles L. 1321-4 et L. 1321-9 de ce code, le contrôle permanent de la qualité de l'eau incombe à l'exploitant ; qu'il a subi un préjudice de
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 13 décembre 2011, n° 1001445
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, alors en vigueur : « La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, prévue au I de l'article L. 1321-7, est adressée au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les installations. / Le dossier de la demande comprend : (…) / 2° Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles ; […] » ; qu'aux termes de L. 1321-9 du code de la santé publique : « (…) Le représentant de l'Etat dans le département est tenu de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, […]
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[…] d'autre part les références de qualité (article R 1321-3 du Code […] En effet, l'article L. 1321-9 du Code de la santé publique dispose que les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine, notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont publiques et communicables aux tiers. […] Le Tribunal ajoute que « dans le cas présent, où la chose vendue, objet de la convention, est de l'eau propre à la consommation humaine, elle doit satisfaire aux prescriptions du Code de la santé publique ». Le Tribunal va alors citer in extenso l'article R. 1321-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2017 et l'article R. 1321-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 .
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