Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables
Article L1321-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 64 () JORF 11 août 2004
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Décisions • 8
[…] Considérant que les requérants soutiennent que le préfet de Lozère ne garantit pas l'alimentation en eau potable des habitants du G H dès lors que ces derniers sont tributaires de la capacité limitée du captage de la Jasse et qu'il n'a pas suivi les conclusions du commissaire enquêteur ; que toutefois, il ne ressort pas des dispositions applicables du code de la santé publique et notamment des articles L. 1321-1 à L. 1321-10, qu'au titre de la « distribution de l'eau », le préfet de Lozère, dans ses arrêtés querellés, […]
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[…] Considérant que l'arrêté du 24 juin 2011 vise le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, l'article L. 214-8 et l'article L. 215-13, ainsi que le code de la santé publique, en particulier les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, dont le préfet des Pyrénées Atlantiques a fait application ; que cet acte renvoie à la demande du maire de la commune de Mauléon-Licharre du 14 avril 2011, qui a été annexée à l'arrêté, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 15 mai 2012, n° 0902587
[…] — un des bassins à la sortie de la source ne fait pas l'objet de traitement de chloration, ce qui constitue une infraction au code de la santé publique ; l'arrêté attaqué ne concerne que les périmètres de protection et autorise le prélèvement en vue de la consommation humaine conformément aux articles L. 1321-1 à L. 1321-10 du code de la santé publique ;
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