Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables
Article L1321-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre à l'exception de l'article L. 1321-9, et notamment celles relatives au contrôle de leur exécution et les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle sanitaire et les frais correspondant aux obligations prévues au présent chapitre sont à la charge de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution ou du réseau intérieur de distribution ou de l'entreprise alimentaire ou de conditionnement concernée.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Considérant que les requérants soutiennent que le préfet de Lozère ne garantit pas l'alimentation en eau potable des habitants du G H dès lors que ces derniers sont tributaires de la capacité limitée du captage de la Jasse et qu'il n'a pas suivi les conclusions du commissaire enquêteur ; que toutefois, il ne ressort pas des dispositions applicables du code de la santé publique et notamment des articles L. 1321-1 à L. 1321-10, qu'au titre de la « distribution de l'eau », le préfet de Lozère, dans ses arrêtés querellés, […]
Lire la suite…- Commune·
- Eau potable·
- Ressource en eau·
- Alimentation en eau·
- Environnement·
- Collectivités territoriales·
- Distribution·
- Santé publique·
- Expropriation·
- Protection
[…] Considérant que l'arrêté du 24 juin 2011 vise le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, l'article L. 214-8 et l'article L. 215-13, ainsi que le code de la santé publique, en particulier les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, dont le préfet des Pyrénées Atlantiques a fait application ; que cet acte renvoie à la demande du maire de la commune de Mauléon-Licharre du 14 avril 2011, qui a été annexée à l'arrêté, […]
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Lutte contre la pollution des eaux·
- Nature et environnement·
- Périmètre·
- Commissaire enquêteur·
- Environnement·
- Protection·
- Forage·
- Santé publique·
- Eau souterraine
3. Tribunal administratif de Nice, 15 mai 2012, n° 0902587
[…] — un des bassins à la sortie de la source ne fait pas l'objet de traitement de chloration, ce qui constitue une infraction au code de la santé publique ; l'arrêté attaqué ne concerne que les périmètres de protection et autorise le prélèvement en vue de la consommation humaine conformément aux articles L. 1321-1 à L. 1321-10 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Périmètre·
- Syndicat·
- Protection·
- Eaux·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Consommation·
- Réserve·
- Santé