Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles
Article L1322-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- les exploitations d'eau minérale naturelle ;
- les industries d'embouteillage ;
- les établissements thermaux ;
- les dépôts d'eau minérale naturelle.
Toutefois, les officines de pharmacie et les commerces de détail sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts.
Commentaires • 7
Le même directeur général sera également désormais chargé du classement des substances vénéneuses comme stupéfiants ou de leur inscription, en tant que médicaments, sur les listes prévues à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0630061 du 11 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Vergèze (Gard) a modifié la dénomination du lieu-dit « Les Bouillens » en « Source Perrier – Les Bouillens » et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Collectivités territoriales·
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- Organes de la commune·
- Forme et procédure·
- Conseil municipal·
- Fonctionnement·
- Délibérations·
- Convocation
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0630061 du 11 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Vergèze (Gard) a modifié la dénomination du lieudit Les Bouillens en Source Perrier – Les Bouillens et à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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- Organisation de la commune·
- Organes de la commune·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 juin 2010, n° 0805363
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en application des dispositions des articles L. 1322-1 et suivants du code de la santé publique, par arrêté en date du 23 septembre 2008, le préfet de l'Aude a autorisé la société des Eaux d'Alet à exploiter l'eau minérale de l'émergence forée de la source des « Eaux Chaudes », située sur le territoire de la commune d'Alet-les-Bains, […]
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- Désignation·
- Conditionnement·
- Commune·
- Sport·
- Tribunaux administratifs
[…] dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d'eau vive, n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux eaux de baignade visée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique. […] Dans l'attente de l'issue de ces travaux, il doit être rappelé qu'il n'existe pas de réglementation sanitaire spécifique aux zones de loisirs nautiques sans activité de baignade. […] il doit être également mentionné que les communes ont également un rôle important à jouer dans l'identification des eaux de baignade de leurs territoires respectifs puisqu'elles doivent assurer, au titre de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique, […]
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