Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre II : Eaux minérales naturelles
Article L1322-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 65 () JORF 11 août 2004
1° L'exploitation de la source ;
2° Le conditionnement de l'eau ;
3° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
4° La distribution en buvette publique.
II. - Toute modification notable des caractéristiques de l'eau minérale naturelle ou tout changement notable des conditions d'exploitation de la source doit faire l'objet d'une demande de révision de la reconnaissance ou de l'autorisation d'exploitation.
Commentaires • 7
Le même directeur général sera également désormais chargé du classement des substances vénéneuses comme stupéfiants ou de leur inscription, en tant que médicaments, sur les listes prévues à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0630061 du 11 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Vergèze (Gard) a modifié la dénomination du lieu-dit « Les Bouillens » en « Source Perrier – Les Bouillens » et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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- Convocation
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0630061 du 11 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Vergèze (Gard) a modifié la dénomination du lieudit Les Bouillens en Source Perrier – Les Bouillens et à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 juin 2010, n° 0805363
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en application des dispositions des articles L. 1322-1 et suivants du code de la santé publique, par arrêté en date du 23 septembre 2008, le préfet de l'Aude a autorisé la société des Eaux d'Alet à exploiter l'eau minérale de l'émergence forée de la source des « Eaux Chaudes », située sur le territoire de la commune d'Alet-les-Bains, […]
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- Tribunaux administratifs
[…] dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d'eau vive, n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux eaux de baignade visée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique. […] Dans l'attente de l'issue de ces travaux, il doit être rappelé qu'il n'existe pas de réglementation sanitaire spécifique aux zones de loisirs nautiques sans activité de baignade. […] il doit être également mentionné que les communes ont également un rôle important à jouer dans l'identification des eaux de baignade de leurs territoires respectifs puisqu'elles doivent assurer, au titre de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique, […]
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