Article L1322-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version11/08/2004
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Version26/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par le représentant de l'Etat dans le département pour :

1° L'exploitation de la source ;

2° Le conditionnement de l'eau ;

3° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;

4° La distribution en buvette publique.

II. - Toute modification notable des caractéristiques de l'eau minérale naturelle ou tout changement notable des conditions d'exploitation de la source doit faire l'objet d'une demande de révision de la reconnaissance ou de l'autorisation d'exploitation.

Entrée en vigueur le 26 février 2010
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Commentaires7


1Pollution De La Clue Du Riolan Dans Les Alpes-Maritimes
Mme Dominique Estrosi Sassone, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

[…] dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d'eau vive, n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux eaux de baignade visée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique. […] Dans l'attente de l'issue de ces travaux, il doit être rappelé qu'il n'existe pas de réglementation sanitaire spécifique aux zones de loisirs nautiques sans activité de baignade. […] il doit être également mentionné que les communes ont également un rôle important à jouer dans l'identification des eaux de baignade de leurs territoires respectifs puisqu'elles doivent assurer, au titre de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique, […]

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2Que prévoit le tout nouveau " projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique " ?
blog.landot-avocats.net · 5 février 2020

Le même directeur général sera également désormais chargé du classement des substances vénéneuses comme stupéfiants ou de leur inscription, en tant que médicaments, sur les listes prévues à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique.

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Décisions9


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14 février 2013, 12MA01402, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n°0630061 du 11 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Vergèze (Gard) a modifié la dénomination du lieu-dit « Les Bouillens » en « Source Perrier – Les Bouillens » et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, Formation plenière, 10 décembre 2009, 08MA01766
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n°0630061 du 11 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Vergèze (Gard) a modifié la dénomination du lieudit Les Bouillens en Source Perrier – Les Bouillens et à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif de Montpellier, 9 juin 2010, n° 0805363
Annulation

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en application des dispositions des articles L. 1322-1 et suivants du code de la santé publique, par arrêté en date du 23 septembre 2008, le préfet de l'Aude a autorisé la société des Eaux d'Alet à exploiter l'eau minérale de l'émergence forée de la source des « Eaux Chaudes », située sur le territoire de la commune d'Alet-les-Bains, […]

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