Article L1322-2 du Code de la santé publique

[…] 50 µg par litre ; qu'aux termes de l'article R. 1321-31 du code de la santé publique : « Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27 ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau, la personne responsable de la distribution d'eau dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité, portant sur les paramètres chimiques, définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2./La délivrance par le préfet d'une dérogation, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 1324-1-A du même code : « I.-Indépendamment des poursuites pénales, […] L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2,

[…] — aucune obligation de financement ni d'obtention de la reconnaissance du caractère thermal des eaux n'incombe à la commune ; — l'interprétation que la requérante fait des articles 11 et 13 du bail est erronée ; — l'article L. 1322-2 du code de la santé publique fait peser sur la requérante l'obligation de s'assurer que l'eau qu'elle fournit au public est propre à l'usage qu'elle en fait ; — le silence du contrat et le comportement des parties ne révèlent nullement que la commune aurait pris les engagements allégués par la requérante ; — la perte de 25 % d'eau n'est pas établie ;